Syndicat professionnel

Association française des laveries

HISTORIQUE

Le décret n° 92- 491 du 4 juin 1992 faisait suite à un accident très grave survenu dans une LAVERIE d’Illes et Vilaine en 1987, une personne ayant eu l’avant bras sectionné au niveau du coude par une essoreuse centrifuge démunie de sécurité empêchant l’ouverture en cours de fonctionnement.

Ce décret stipule :

➢ Obligation pour les exploitants de laverie d’un contrôle journalier des sécurités de portes des matériels tournant à haute vitesse.

➢ Consigner ses observations sur un registre tenu sur place à la disposition des contrôleurs

➢ Peine d’amende pour les contraventions de 5ème classe.

Ce décret passe inaperçu dans notre profession.

Mais en 2006 survient un autre accident dans une laverie. Il a pour effet de déclencher des contrôles dans toute la France par le ministère de la répression et des fraudes et de faire ainsi découvrir ce décret à de nombreux gérants de laveries.

Le syndicat des laveries et résidences : l’AFL à sollicité auprès des pouvoirs publics la révision du décret n° 92-491 du 4 juin 1992 et plus particulièrement la fréquence des contrôles à exercer, aux motifs :

D’une part que le contrôle journalier était inapplicable en particulier dans le cas des laveries résidentielles.

D’autre part que le matériel répondant aux normes ‘machines’ et NF EN ISO 10472-2 de mars 1998, ne présentait plus les risques ayant motivé l’obligation du contrôle journalier.

Nos outils : Notre représentativité.

La charte ‘RESIDENCES QUALITE SERVICES’.

La présentation d’un panneau d’affichage des ‘précautions et conseils d’utilisation’.

En juillet 2005 nous avons pris contact avec la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes

Il a fallu 3 ans pour aboutir à la modification du décret décret n° 92-491 du 4 juin 1992

QUE DIT CE NOUVEAU DECRET ?

Article-1

Que l’application de la réglementation en vigueur a pour objet d'éviter que l'utilisateur des machines tournant à haute vitesse, en cas d'ouverture de leur couvercle ou de leur porte, puisse être en contact avec les parties mobiles en rotation rapide.

Que le contrôle des sécurités de porte doit être fait une fois chaque jour si le matériel ne répond pas à la norme NF EN ISO 10472-2 de mars 1998

Que le contrôle des sécurités de porte peut être fait une fois par semaine si l’exploitant détient pour chacune des machines, une déclaration établie par son fabricant ou par le responsable de sa première mise sur le marché (autrement dit : votre vendeur) attestant que tout dysfonctionnement ou défaillance des dispositifs de sécurité de ces machines interdit l'ouverture de leur porte ou de leur couvercle tant que les parties mobiles sont en rotation rapide et interdit également le démarrage d'un nouveau cycle de lavage ou d'essorage. (autrement dit : conforme à la norme NF EN ISO 10472-2 de mars 1998)

Consigner ses observations sur un registre spécial, conservé sur place, tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.

Apposer dans les locaux ouverts au public une affiche inaltérable et visible comportant en caractères lisibles et indélébiles les mentions figurant en annexe au présent décret, l'indication d'un numéro de téléphone permettant de joindre un interlocuteur pendant les heures d'ouverture de la laverie afin de lui signaler les anomalies de fonctionnement, notamment celles qui intéressent les dispositifs de sécurité de ces machines, ainsi que l'indication de tout autre moyen de signalement en dehors de ces heures d'ouverture.

AFFICHAGE

- Ce matériel tourne à grande vitesse et l'eau de lavage peut atteindre 90°C.

- Surveiller les enfants lorsqu'ils se tiennent à proximité des machines.

- Ne pas laisser les enfants manipuler les machines.

- Ne pas forcer les portes ou les couvercles des machines.

- Attendre l'arrêt complet de la machine avant d'ouvrir la porte ou le couvercle.

- Signaler immédiatement toute anomalie de fonctionnement, notamment celles

concernant la sécurité, au numéro suivant:

Article-2

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1500 € par infraction) tout exploitant qui aura contrevenu aux dispositions du présent décret ou ne sera pas en mesure de présenter, lorsqu'il ne procède pas à un contrôle journalier, les déclarations mentionnées à l'article 1er.

En cas de récidive, la peine prévue pour la récidive des contraventions de la 5eme classe sera applicable.

Article-3

Les ministères et organismes d’état sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret

……..LA DECLARATION DE CONFORMITE...........

La conformité des machines à la norme NF EN ISO 10472-2 de mars 1998 qui a été publiée au journal officiel de l'Union européenne vaut présomption de conformité aux règles de conception et de construction auxquelles doivent satisfaire les machines de blanchisserie industrielle.

Cette norme prescrit notamment la présence de dispositifs de sécurité contre les risques présentés par les éléments mobiles en rotation rapide.

Depuis mars 1998 les fabricants de matériels doivent être en mesure de fournir une déclaration de conformité.

Si dans votre inventaire votre matériel est postérieur cette date, vous êtes en droit d’exiger une déclaration de conformité auprès de votre fournisseur. Charge à lui de prendre contact avec le fabriquant.

La déclaration de conformité doit être propre à chaque marque de matériel et votre type de machine doit y figurer.

En tout état de cause, vous ne pourrez pas obtenir de déclaration de conformité pour votre matériel antérieur à mars 1998.

LE DECRET : MODE D’EMPLOI………

FAITES L’INVENTAIRE

Faites l’inventaire de votre matériel en recherchant sur la plaque signalétique le type et l’année de fabrication

Postérieur à mars 1998 : possible d’obtenir une déclaration de conformité

Antérieur à mars 1998 : matériel ne répondant pas aux normes

PEUT-ON OUI OU NON PASSER AU CONTROLE HEBDOMADAIRE ?

OUI SI : pour toutes vos machines tournant à haut vitesse dans l’établissement concerné, vous possédez la déclaration de conformité.

NON SI : Une seule de vos machines tournant à haut vitesse dans l’établissement concerné, ne peut obtenir la déclaration de conformité.

CAS DE FIGURE :

Magasin neuf = matériel neuf : Exiger la déclaration de conformité

Magasin existant / remplacement par du matériel neuf : Exiger la déclaration de conformité

Renouvellement d’une partie du matériel : Exiger la déclaration de conformité pour ce matériel neuf.

- Faire l’inventaire du matériel restant, soit :

~ Il est postérieur à mars 1998, alors demandez la déclaration de conformité.

~ Au moins une des machines est antérieure à mars 1998, alors vous êtes soumis au contrôle journalier.

Le résidentiel :

- exigez la déclaration de conformité auprès de votre fournisseur pour toutes nouvelles installations.

- Pour l’existant, après inventaire exigez la déclaration de conformité si le matériel est postérieur à 1998. sinon restez au contrôle journalier.

Pour des raisons évidentes, le contrôle hebdomadaire prend tout son intérêt dans le résidentiel (éloignement et nombre de résidence). Il faut cependant rappeler que bon nombre d’entre nous met du matériel d’occasion ou du matériel sorti des laveries.

Faites bien attention, car sans déclaration de conformité, nous sommes soumis au contrôle journalier.

L’AFFICHAGE :

DANS TOUS LES CAS DE FIGURE ET QUELLE QUE SOIT LA PERIODICITE DU CONTROLE : Il y a obligation d’apposer l’affiche réglementaire de manière visible, avec un N° de téléphone dans chaque laverie, résidence et foyer que vous détenez.

Les affiches sont en vente sur notre site.

Une affiche vous est offerte pour toute adhésion pour l’année 2009.

REMARQUES IMPORTANTES :

➢ les constructeurs s’étant préparés pour être conforme à la norme NF EN ISO 10472-2, sa date de parution : mars 1998 vaut référence. C’est la garantie pour les pouvoirs publics que tout le matériel à partir de cette date est en conformité et le fabriquant doit être en mesure de l’attester.

Cela explique pourquoi –même si le matériel vous semble identique- vous ne pourrez pas obtenir d’attestation avant mars 1998.

➢ Ne jouez pas avec la sécurité, le nombre d’accidents graves en laverie n’est pas négligeable.

➢ Remplissez bien les conditions pour passer aux contrôles hebdomadaires.

➢ Evitez de faire un contrôle groupé (l’un en fin de semaine et l’autre en début de semaine), ce qui reviendrait à faire un contrôle tous les 15 jours.

➢ Ayez toujours dans chaque laverie ou résidence le cahier journalier et l’attestation du constructeur.

➢ L’affiche réglementaire doit toujours comporter un N° de téléphone valide.

➢ Veillez à ce que l’affiche soit toujours présente.

➢ NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION sur le fait que les pouvoirs publics et notamment la commission de la sécurité des consommateurs nous ont fait la remarque suivante :

o « il faut reconnaître que l’exigence de contrôle journalier paraît particulièrement difficile à mettre en œuvre dans la pratique, et que, de ce fait, elle ne devrait pas être effective ; une périodicité hebdomadaire paraît à cet égard plus réaliste et son non-respect plus facilement sanctionnable. »

➢ La charte ‘RESIDENCES QUALITE SERVICE’ élaborée par l’AFL est un bon outil de travail et une preuve non négligeable de l’engagement et du professionnalisme de l’exploitant.

Le décret n°2008-1194 du 17 novembre 2008

Cette affiche vous sera offerte pour toute adhésion pour l'année 2009 (format A4)

AFFICHAGE

DANS TOUS LES CAS DE FIGURE ET QUELLE QUE SOIT LA PERIODICITE DU CONTROLE:

Il y a obligation d’apposer l’affiche réglementaire de manière visible, avec un N° de téléphone dans chaque laverie, résidence ou foyer que vous détenez.

Prix de vente TTC :

Non Adhérent Adhérent

1 Affiche 11 € 8 €

5 Affiches et plus 10 € 7 €

10 Affiches et plus 9 € 6 €

20 Affiches et plus 6,5 € 5 €

50 Affiches et plus 6 € 4,75 €

100 Affiches et plus 5,5 € 4.50 €

Option étiquette N° téléphone 0,40€

Frais de port :

1=1,35€ 2 à 3=2,22€ 4 à 7=3,02€

8 à 14=3,92€ 15 à 25=5,16€ >25=6,04€

Comptez 5€ de plus pour l'emballage à partir de 15 affiches.